Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

Version en vigueur depuis le 13 septembre 1989

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 13 septembre 1989

    La commission peut entendre toute personnalité qualifiée par ses travaux antérieurs.


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