Article 7 - Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 01 janvier 2024

Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 01 janvier 2024

Abrogé par Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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