Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 01 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 3
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts et du 2° du II de l'article 298 bis du même code.
Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'article 298 bis du même code.