Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts et du 2° du II de l'article 298 bis du même code.

Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'article 298 bis du même code.