Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

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Version en vigueur du 27 août 2005 au 01 février 2007

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Article 13

Version en vigueur du 27 août 2005 au 01 février 2007

I. - Les dispositions des articles 3 à 9 et 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles de Wallis et Futuna.

II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs


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