Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme

Version en vigueur depuis le 01 février 1988

    Article 26

    Version en vigueur depuis le 01 février 1988

    Les décisions de la commission des marchés à terme de marchandises demeurent en vigueur, sous réserve des adaptations nécessaires à l'application de la présente loi, jusqu'à l'adoption de nouvelles décisions par le conseil du marché à terme.


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