Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991
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Article 12

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).

IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.

Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.


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