Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 01 janvier 1993

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Article 13

Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 01 janvier 1993

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.


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