Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

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Article 17

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (n° 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991.

Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni de liquidation revient à l'Etat.


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