- Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes (Articles 1 à 13)
- Chapitre III : Mesures fiscales
- Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat. (Articles 14 à 17)
- Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière. (Articles 18 à 24)
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 25 à 45)
Article 24
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991
I. - 1° Les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts constituent le I de cet article.
2° (alinéa modificateur).
II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
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