Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991
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Article 30

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

Alinéa modificateur

Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.


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