Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991
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Article 31

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.


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