Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

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Article 34

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au I.


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