Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991
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Article 38

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.


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