Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Version en vigueur du 03 octobre 1996 au 08 juin 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 19-1 (abrogé)

Version en vigueur du 03 octobre 1996 au 08 juin 2006

Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 6 () JORF 8 juin 2006
Création Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 17 () JORF 3 octobre 1996

Une commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

I. - La commission peut être consultée par le ministre sur toute question relative au transport par mer des marchandises dangereuses.

II. - La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.

Retourner en haut de la page