Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

Version en vigueur du 10 septembre 1817 au 01 juillet 2022

    Article 14 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 septembre 1817 au 01 juillet 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 33
    Création Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Les règlements et ordonnances actuellement existants, et concernent l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tout ce qui n'est par contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général.

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