- Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet (Article 1)
- Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers (Articles 2 à 11)
- Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises (Article 12)
- Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales (Articles 13 à 24)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice (Articles 25 à 26)
- Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses (Article 27)
- Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes (Articles 28 à 29)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 30)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
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