LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 72

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.

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