LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2011

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Article 103

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2011


La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt au Royaume du Maroc destiné à la construction de la section Tanger―Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 200 millions d'euros en principal.


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