LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)

JORF n°0179 du 2 août 2008

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Version en vigueur depuis le 03 août 2008

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 03 août 2008


    Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


    (En milliards d'euros)





    LOI DE FINANCESde l'année 2007

    EXÉCUTION 2007

    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à long terme

    32,5

    31,9

    Amortissement de la dette à moyen terme

    40,3

    37,2

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat

    0,1

    0,6

    Variation des dépôts de garantie

     

    0,5

    Variation d'autres besoins de trésorerie

     

    0,1

    Impact en trésorerie du solde de la gestion 2007 (1)

    42,0

    34,6

    Total du besoin de financement

    114,9

    104,9

    Ressources de financement
    Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

    106,5

    97,6

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

    8,1

     

    Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

    12,0

    12,2

    Variation des dépôts des correspondants

    ― 4,2

    2,6

    Variation d'avances de trésorerie

     

    0,1

    Variation du compte du Trésor

    ― 7,5

    ― 8,1

    Autres ressources de trésorerie

     

    0,5

    Total des ressources de financement

    114,9

    104,9

    (1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.



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