LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)

JORF n°0179 du 2 août 2008

Version en vigueur depuis le 03 août 2008

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 03 août 2008


    Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.



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