LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

Version en vigueur depuis le 06 août 2008

Naviguer dans le sommaire

Article 87

Version en vigueur depuis le 06 août 2008


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

Art. L113-5

II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.


Retourner en haut de la page