LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Article 30

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4211-2-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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