Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
: Chapitre Ier : Conseil d'atelier ou de bureau
Version à la date :
ou du
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public Modifications
pour : « Article 32 - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public »
Votre avis
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.