Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 111

Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

[Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.]


Retourner en haut de la page