Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 12 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2012-1270
du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)
Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix et des revenus mis en place outre-mer font l'objet d'une publication trimestrielle.
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).