- TITRE IER : SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT (Article 3)
- TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES (Articles 4 à 32)
- TITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT (Articles 33 à 48)
- TITRE IV : LA CONTINUITE TERRITORIALE (Articles 51 à 52)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 53 à 76)
Article 37
Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés.
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