Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009


    Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page