Article 33
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
MONTANTS LIMITES | |
|---|---|
Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 65 000 |
Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 3 500 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 350 |
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 90 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 750 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières | 600 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 1 700 |
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 50 |