LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 55

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5

IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.



Retourner en haut de la page