LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 42

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 E, Art. 210-0 A

III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.

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