Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 3


Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai fixé par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ce délai ne peut excéder les six premiers mois de la formation.



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