Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur depuis le 01 mai 2010


Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier 2012.
Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure antérieurement prévues.


Retourner en haut de la page