LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

JORF n°0132 du 10 juin 2010

Version en vigueur depuis le 11 juin 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 11 juin 2010


    L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.


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