- TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION (Articles 1 à 11)
- TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE (Articles 12 à 30)
- TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Articles 31 à 48)
- TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION (Articles 49 à 50)
- TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES (Articles 51 à 69)
- TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT (Articles 70 à 81)
- TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE (Articles 82 à 92)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER (Articles 93 à 96)
Article 10
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
Les diplômes mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ouvrent droit au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants.
Versions
Liens relatifs