Article 2
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Article 2