Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 21 mars 2012

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Article 8

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 21 mars 2012

Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 349415 du 21 mars 2012 (ECLI:FR:CESSR:2012:349415.20120321), article 1er.


Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.


Conseil d'Etat, décision n° 349415 du 21 mars 2012 (ECLI:FR:CESSR:2012:349415.20120321), article 1er : L'article 8 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est annulé.

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