Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2011
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Article 23

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2011

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.


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