Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2011
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Article 21

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2011

Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.


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