- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE (Articles 1 à 23)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits (Articles 5 à 9)
- Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises (Articles 10 à 14)
- Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines (Articles 15 à 23)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS (Articles 24 à 52)
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 53 à 54)
Article 18
Version en vigueur depuis le 12 août 2011
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-2, Art. 706-53-5
III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
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