LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 74

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008 sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L. 213-13 du code de l'environnement et, à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.


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