LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 61

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I, II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5112-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 222
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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