LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 70

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 216, Art. 218, Art. 223
II. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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