Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012


    Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.


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