LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 57

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I, III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389
- Code des douanes de Mayotte
Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis
- Code des douanes

II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.

B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


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