Article 47
Version en vigueur du 19 mai 2013 au 18 janvier 2015
I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
II. ― Par dérogation à l'article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011Art. 21