LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

JORF n°0114 du 18 mai 2013

Version en vigueur du 19 mai 2013 au 18 janvier 2015

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Article 47

Version en vigueur du 19 mai 2013 au 18 janvier 2015

I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.

II. ― Par dérogation à l'article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Art. 21


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