- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier (Articles 6 à 21)
- Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées (Article 22)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 23 à 33)
- Chapitre V : Dispositions transitoires (Article 34)
- Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 35 à 37)
Article 36
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
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