- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU (Articles 1 à 6)
- Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte (Article 4)
- Chapitre III : Mesures transitoires (Articles 5 à 6)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT (Articles 7 à 12)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE (Articles 13 à 15)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE (Articles 16 à 23)
- TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (Articles 24 à 27)
- TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE (Articles 28 à 32)
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE FISCAL (Article 33)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 34 à 37)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
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