Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Article 36

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013


Les dispositions fiscales et douanières qui comportent des renvois à des dispositions non applicables à Mayotte sont remplacées par les dispositions correspondantes applicables localement.


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