LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 septies, Art. 266 nonies

III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.

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