LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

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Article 111

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-2, Art. L365-1, Art. L411-2, Art. L422-11, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1,Art. L481-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L481-8

II.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, et, notamment, le délai dans lequel le dossier de demande d'agrément doit être déposé.

III.-L'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.



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